Plans d’épargne défiscalisés

Plans d’épargne défiscalisés : ce que préciseront les arrêtés de Mezouar

Ils sont à l’étude entre Direction du Trésor, Banque centrale et GPBM et seront transmis au SGG d’ici au 21 janvier.
Plans d’épargne défiscalisés : ce que préciseront les arrêtés de Mezouar

Trois plans en vue d’encourager l’épargne longue. C’est ce qu’a prévu le gouvernement dans la Loi de finances 2011. Nous en avions dévoilé les grandes lignes il y a quelques semaines (cf www.lavieeco.com), mais il manquait des détails, notamment sur le mode de fonctionnement desdits plans que des arrêtés du ministre de finances, prévus pour fin janvier, fixeront. Depuis lundi 10 janvier, plusieurs réunions se sont tenues par la Direction du Trésor et des finances extérieurs (ministère des finances) et les représentants des banques, ainsi que ceux de la Banque centrale afin de verrouiller le mécanisme. Ces consultations devraient aboutir à la finalisation des projets d’arrêtés qui seront transmis le 21 janvier au Secrétariat général du gouvernement pour l’ultime étape de mise en forme juridique avant d’être signés par l’argentier du Royaume puis publiés au Bulletin officiel. En attendant, deux banques ont déjà proposé des produits dont les contours sont similaires à ceux que devrait fixer la réglementation (voir page III du cahier Argent).

PEL : le rendement des comptes sur carnet majoré et l’obligation d’apporter une preuve d’achat du logement

Concrètement, ce que le grand public sait aujourd’hui tient en quelques lignes. Ainsi, le plan d’épargne logement (PEL) permet de défiscaliser le placement d’une somme maximale de 400 000 DH qui doit être déposée sur une durée de trois ans au minimum. L’arrêté d’application viendra préciser les règles du jeu. Ainsi, la souscription à un PEL doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat entre la banque et le client précisant dans le détail les obligations des uns et des autres. Le client doit notamment s’engager à n’utiliser l’argent épargné qu’aux fins d’acquisition d’un logement principal. Le retrait, au-delà des trois ans au minimum que constitue la durée du placement, doit être justifié par la production d’un compromis de vente ou un acte notarial servant de preuve à une transaction à réaliser en ce sens. Il est donc probable que l’arrêté concernant le PEL fasse mention du déblocage obligatoire de la somme entre les mains d’un notaire. De même, l’arrêté fixera trois éléments essentiels : le niveau de dépôt initial minimal, qui tournerait autour de 1 000 DH, la périodicité des versements qui comprendrait un minimum mensuel, et le niveau minimum annuel de dépôt, en vue de s’adapter à la tranche de clientèle à revenu irrégulier. Côté banque, les engagements sont de trois types. Primo, informer le client correctement sur le produit. Secundo, lui assurer une rémunération minimale. Elle sera basée, pour ce type de produit, sur le taux des comptes du carnet (actuellement fixé à 2,49%), majoré de 50 points de base (ce qui devrait le ramener à 3%), afin de rendre le PEL un peu plus attractif. Enfin, troisième engagement, les banques devront s’engager sur un niveau de crédit immobilier qui serait de deux à trois fois le montant de l’épargne constituée.

PEE : autant de comptes que d’enfants et 5 ans d’immobilisation des fonds

Concernant le Plan d’épar-gne éducation (PEE), le montant maximal à placer pouvant faire l’objet d’une défiscalisation est de 300 000 DH et la durée minimale du plan est de 5 ans. Y sont éligibles les personnes ayant déjà des enfants à condition que ceux-ci n’aient pas atteint l’âge limite de prise en charge fixé par la loi (25 ans selon le barème de la CNSS). A noter que l’on peut ouvrir autant de comptes que l’on a d’enfants, le plafond de 300000 DH s’appliquant à chacun des comptes. Comme pour le PEL, l’arrêté du PEE fixera un montant minimum de dépôt initial. Les négociations en cours avec les banques portent sur une fourchette comprise entre 250 et 500 DH par compte souscrit. En revanche, con-cernant la régularité des versements, le PEE sera plus souple que le PEL, en ce sens que le versement n’obéira pas forcément à l’objectif de la périodicité et n’exclura pas, le cas échéant, des dépôts exceptionnels. Il y aura bien entendu un minimum de rendement sur lequel les ban-ques s’engageront. A l’heure où nous mettons sous presse, les négociations à ce sujet étaient encore en cours. Comme pour le PEL, le déblocage du montant thésaurisé doit être accompagné d’une preuve que les fonds iront bien à un objectif d’éducation. Pour laisser le libre choix aux parents, l’arrêté ne fixera pas de type d’établissement d’éducation.

PEA : actions ou OPCVM actions et ouvert aux MRE

Pour le Plan d’épargne actions (PEA), le montant maximal à placer pouvant faire l’objet d’une défiscalisation est de 600 000 DH et la durée minimale du placement est, comme pour le PEE, de 5 ans. Le PEA est différent des deux autres produits dans la mesure où il pourra être proposé aussi bien par les banques que les assurances ou les sociétés de Bourse. L’argent placé sera investi en actions ou en OPCVM actions. Bien entendu, un contrat régira la relation entre le client et le prestataire et fixera notamment les droits de sortie et d’entrée éventuels (non fixés par l’arrêté à venir) sachant que les discussions restent encore en cours entre les finances et le secteur bancaire sur le niveau d’un dépôt initial minimal. Autre différence avec le PEL et le PEE, le PEA sera ouvert, en plus des Marocains résidents locaux à ceux résidant à l’étranger (MRE). En plus du développement de l’épargne longue, l’objectif, assure-t-on au ministère des finances, est de dynamiser le marché boursier. En effet, le flottant en Bourse des sociétés cotées ne dépasse pas, à l’heure actuelle, les 15% et on vise les 20% à moyen terme. Aujourd’hui, on ne compte que 100 000 particuliers qui détiennent, soit directement ou non (OPCVM) des actions.
Enfin, il faut noter qu’au-delà des spécificités relatives à chaque produit d’épargne, deux éléments sont communs à tous les trois. La première est de ne pas faire de retrait des fonds épargnés, même partiel, pendant la durée minimale du plan au risque de voir la défiscalisation annulée. La deuxième est que si ces plans comportent une durée minimale, ils n’ont pas de plafond temporel en termes de défiscalisation, mais sont limités par le montant maximal autorisé. Pour prendre un exemple, si on investit dans un Plan d’épargne éducation, on n’est pas obligé d’atteindre le plafond des 400 000 DH au bout de 5 ans et on peut très bien ne l’atteindre qu’à l’issue de la 6e ou 7e année et profiter de la défiscalisation pour la tranche des 400 000 DH. L’essentiel est de ne pas se servir de l’argent déposé pendant les 5 premières années.

Fadel Agoumi. La Vie éco